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Droit de rétractation

Une nouvelle directive de l’UE relative aux droits des consommateurs est entré en vigueur le 13 juin 2014. La nouvelle réglementation facilite la vente à distance (en ligne) dans toute l’UE. Le changement le plus important se situe au niveau du nouveau droit de rétractation du consommateur.

Le droit d’annuler le contrat de vente (droit de rétractation) a été mis en œuvre afin d’harmoniser des dispositions législatives pour tous les états membres de l’UE. Les mesures adoptées apportent la simplification des règles concernant les ventes à distance. La réglementation relative au droit de retour qui était en vigueur jusqu’à là n’est plus applicable, étant remplacée par le nouveau droit d’annuler la commande. Un acheteur peut exercer ce droit dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits dans toute l’Union européenne.

Droit de retraction

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